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Réglementation drones et avions radiocommandés

 USAGE D’UN DRONE DE LOISIR ET D'UN AVION RADIOCOMMANDE

Formation et enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Les textes de mise en application de la loi dite « loi drones » du 24 octobre 2016 concernant l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord et la formation des télépilotes ont été publiés au journal officiel n°0248 du 26 octobre 2018.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des pratiquants, dans et hors des clubs, pratiquant sur ou en dehors des terrains homologués.

Vous devrez avoir enregistré vos modèles de plus de 800g sur le site : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/
Et avoir suivi la formation en ligne Fox Alpha Tango https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fox-alphatango ou dans un club https://www.ffam.asso.fr/

La formation donne lieu, après un test en ligne d’assimilation des connaissances, à la délivrance d’une attestation de suivi de formation, valable 5 ans.
100% de bonnes réponses sont requises pour le test, mais le nombre de tentatives n’est pas limité.

Lors de tout vol, le télépilote doit être muni de son attestation de suivi de formation au format numérique ou papier.

Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent obtenir d’attestation de suivi de formation et ne peuvent piloter que sous la supervision d’un adulte formé ou dans le cadre d’un club d’aéromodélisme sur un site publié

Il est à noter que la démarche d’enregistrement ne prend que quelques minutes et nécessite uniquement une adresse mail unique pour créer un compte personnel. Cette démarche est gratuite.
A l’issue de l’enregistrement de chaque modèle, un numéro d’identification est donné et doit être apposé dans ou sur le modèle de façon accessible et visible.

Vous trouverez en cliquant sur ce lien un tutoriel pour vous guider dans vos démarches: http://fichiers.ffam.asso.fr/documents/FFAM-tutoriel-enregistrement-formation.pdf
Autres liens utiles:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir
Plaquette_Usage_d'un_drone_de_loisirs
Guide_aeromodelisme_modeles_reduits_drones_de_loisir

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité.

1 - Je ne survole pas les personnes
J’utilise mon drone ou mon avion radiocommandé en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.

2 - Je respecte les hauteurs maximales de vol
En dehors des sites d’aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d’évolution est fixée à 150m par défaut mais elle est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire pendant leurs horaires d’activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon drone et un aéronef.
Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en cours, si un autre aéronef se trouve à proximité.

3 - Je ne perds jamais mon drone ou mon avion radiocommandé de vue et je ne l’utilise pas la nuit
Je conserve mon drone ou mon avion radiocommand à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV) et l’utilisation de drones suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d’une seconde personne pour assurer la sécurité.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l’utilisation de drones ou mon avion radiocommand la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux.

4 - Je ne fais pas voler mon drone ou mon avion radiocommandé au dessus de l’espace public en agglomération
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un drone ou un avion radiocommandé de petite taille et sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptée à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres…) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon drone ou mon avion radiocommand au dessus de l’espace public.

5 - Je n’utilise pas mon drone ou mon avion radiocommandé à proximité des aérodromes
Je n’utilise pas mon drone ou mon avion radiocommandé à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc… Des distances minimales d’éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants.

6 - Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés
Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires, de monuments historiques ou encore de réserves naturelles et parc nationaux. Je me renseigne sur l’existence de tels sites avant d’entreprendre un vol.

7 - Je respecte la vie privée des autres
Les personnes autour de moi et de mon drone ou mon avion radiocommandé doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon drone ou mon avion radiocommandé est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. J’informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des images permettant de reconnaître ou d’identifier les personnes (visages, plaque d’immatriculation…) sans leur autorisation.

8 - Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale.
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc…) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et liberté »)
Toute utilisation de drone ou d'avion radiocommandé dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par le direction générale de l’aviation civile.

9 - Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité
ma responsabilité peut-être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens à la surface. Si je n’ai pas contracté d’assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat responsabilité civile.

10 - En cas de doute, je me renseigne
Consultez le guide consacré à l’aéromodélisme sur le site de la direction générale de l'aviation civile pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des drones de loisirs.

Les fédérations d’utilisateurs ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont également des sources d’information utiles.
DGAC (direction générale de l’Aviation civile) : www.developpement-durable.gouv.fr/-drones-aeronefs-telepiolotes-.html
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr
FFAM (Fédération Française d’Aéromodélisme) : www.ffam.asso.fr
FPDC (Fédération Professionnelle du Drone Civil) : www.federation-drone.org